Exchange of notes (March 7 and 18, 1950) between Canada and Norway constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.; 16 pages, 12 with full-text search [?]

Document Record
Creator Norvège. Traités, etc. Canada 1950 18 mars.
Title Canada.
Exchange of notes (March 7 and 18, 1950) between Canada and Norway constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (7 et 18 mars 1950) entre le Canada et la Norvège constituant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Échange de notes (7 et 18 mars 1950) entre le Canada et la Norvège constituant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada recueil des traités ; 1950/8.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.
Identifier b3180943
CA1 EA10 50T08 EXF
Subject Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. Norvège.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 18 mars 1950.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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