Échange de notes (17 août et 16 novembre 1949) entre le Canada et la Belgique constituant un accord de réciprocité en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 pages, 8 with full-text search [?]

Document Record
Creator Belgique. Traités, etc. Canada 1949 17 août.
Title Canada.
Échange de notes (17 août et 16 novembre 1949) entre le Canada et la Belgique constituant un accord de réciprocité en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés = Exchange of notes (August 17 & November 16, 1949) between Canada and Belgium constituting a reciprocal agreement relating to compensation for war damage to private property.
Exchange of notes (August 17 & November 16, 1949) between Canada and Belgium constituting a reciprocal agreement relating to compensation for war damage to private property.
Canada recueil des traités ; 1949/1.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier b3184249
CA1 EA10 49T01 EXF
Subject Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Dommages de guerre -- Indemnités -- Canada.
Canada -- Réclamations vs. Belgique.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 17 août 1949.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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