Additional protocols concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 =

Ottawa : King's Printer, 1949.; 44 pages, 43 with full-text search [?]

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Additional protocols concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 = Protocoles additionnels concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Protocoles additionnels concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Canada recueil des traités ; 1948/30.
Published Ottawa : King's Printer, 1949.
Identifier b3185941
CA1 EA10 48T30 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Droit commercial.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Commerce -- Réglementation.
Notes 43 p. ; 25 cm. --
Signés à Genève le 14 septembre 1948.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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