Exchange of notes (May 15 and September 8, 1947) between Canada and France constituting an agreement concerning the application of the French national solidarity tax to Canadian nationals and corporations =
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Ottawa : King's Printer, 1948.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1947 8 septembre.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (15 mai et 8 septembre 1947) entre le Canada et la France comportant un accord concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes.
Canada recueil des traités ; 1947/28.
Exchange of notes (May 15 and September 8, 1947) between Canada and France constituting an agreement concerning the application of the French national solidarity tax to Canadian nationals and corporations = Échange de notes (15 mai et 8 septembre 1947) entre le Canada et la France comportant un accord concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T28 EXF
ooe.b3188206
b3188206 - Sujet
-
Impôt sur le capital -- France.
Impôt sur les gains en capital -- France.
Impôt sur le revenu -- Canada -- Revenus étrangers.
Relations fiscales intergouvernementales -- Canada.
Relations fiscales intergouvernementales -- France. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
En vigueur le 8 septembre 1947.
9 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3188206