Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation =
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Ottawa : King's Printer, 1948.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1947 5 mai.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre.
Canada recueil des traités ; 1947/20.
Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation = Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T20 EXF
ooe.b3189235
b3189235 - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Dommages de guerre -- Indemnités -- Canada.
Canada -- Réclamations vs. France. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
En vigueur le 5 mai 1947.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3189235