Exchange of notes (December 28 and 30, 1944) between Canada and the United States of America constituting an agreement concerning the acquisition of land for United States defence projects in Canada =

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1949.; 16 pages, 15 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1944 30 décembre.
Title Canada.
Exchange of notes (December 28 and 30, 1944) between Canada and the United States of America constituting an agreement concerning the acquisition of land for United States defence projects in Canada = Échange de notes (28 et 30 décembre 1944) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord visant l'acquisition de terrains destinés aux installations de défense des États-Unis au Canada.
Échange de notes (28 et 30 décembre 1944) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord visant l'acquisition de terrains destinés aux installations de défense des États-Unis au Canada.
Canada recueil des traités ; 1944 no 34.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1949.
Identifier b3195119
CA1 EA10 44T34 EXF
Subject Recherche militaire -- États-Unis.
Canada -- Relations militaires -- États-Unis.
États-Unis -- Relations militaires -- Canada.
Notes 15 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 30 décembre 1944.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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