Multilateral Convention on Certain Questions Relating to the Conflict of Nationality Laws =

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Aide [Ottawa : King's Printer, 1938?]; 26 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Convention internationale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (1930)
Convention multilatérale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité.
Canada recueil des traités ; 1937 no 7.
Multilateral Convention on Certain Questions Relating to the Conflict of Nationality Laws = Convention multilatérale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité.
Adresse bibliographique
[Ottawa : King's Printer, 1938?]
Identificateur
CA1 EA10 37T07 EXF
ooe.b3216056
b3216056
Sujet
Convention internationale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité(1930)
Nationalité.
Naturalisation.
Nationalisme.
Notes
Signée à La Haye le 12 avril 1930.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3216056