Convention for the Regulation of Whaling =

Ottawa : Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1936.; 16 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine (1931)
Convention for the Regulation of Whaling = Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine.
Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine.
Canada recueil des traités ; 1935 no. 23.
Published Ottawa : Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1936.
Identifier b322725x
CA1 EA10 35T23 EXF
Subject Convention pour le réglementation de la chasse à la baleine(1931)
Baleines -- Chasse -- Droit -- Législation.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signé à Genève le 24 septembre 1931; dépôt de la ratification canadienne, Genève 12 décembre 1945; en vigueur le 12 mars 1936
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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