Agreement discharging Austria from her financial obligations and providing for the cessation of the liquidation of Austrian property =

Ottawa : King's Printer, 1931.; 8 pages

Document Record
Creator Autriche. Traités, etc. Canada 1930 12 juillet.
Title Canada.
Agreement discharging Austria from her financial obligations and providing for the cessation of the liquidation of Austrian property = Accord acquittant l'Autriche de ses obligations financières et mettant fin à la liquidation des biens autrichiens.
Accord acquittant l'Autriche de ses obligations financières et mettant fin à la liquidation des biens autrichiens.
Canada recueil des traités ; 1930 no 8.
Published Ottawa : King's Printer, 1931.
Identifier b3235804
CA1 EA10 30T08 EXF
Subject Guerre mondiale 1914-1918 -- Réparations.
Guerre mondiale 1914-1918 -- Autriche.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signé à La Haye le 20 janvier 1930; dépôt des ratifications canadiennes le 12 juillet 1930.
Text en anglais et en français.
Language eng
fra
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