Protocol concerning the revision of the Statute of the Permanent Court of International Justice =
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Ottawa : Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1932.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cour permanente de justice internationale. Traités, etc. Canada 1930 28 août.
- Titre
-
Canada.
Protocole pour la révision du Statut de la Cour permanente de justice internationale.
Canada recueil des traités ; 1930 no 12.
Protocol concerning the revision of the Statute of the Permanent Court of International Justice = Protocole pour la révision du Statut de la Cour permanente de justice internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1932.
- Identificateur
-
CA1 EA10 30T12 EXF
ooe.b3236845
b3236845 - Sujet
-
Cour internationale de justice.
Arbitrage international. - Notes
-
Signé à Genève le 14 septembre 1929; dépôt des ratifications canadiennes le 28 août 1930.
19 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3236845