Report of the Minister of Foreign Affairs respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre des affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importatation pour l'annee .... --

Available issues: 5

Published Issue Title
1994 1994
1997 1997
1998 1998
1999 1999
2001 2001
Document Record
Title Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Report of the Minister of Foreign Affairs respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre des affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importatation pour l'annee ....
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Rapport du Ministre des affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ...
Published Ottawa : Ministère des affaires étrangères, 1994-2001.
Identifier b3305223F
CA1 EA R27 EXF
Subject Commerce extérieur -- Règlementation -- Canada.
Notes 7 v. ; 28 cm.
1994-2001
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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