Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 24 pages

Document Record
Creator Ukraine. Traités, etc. Canada 1999 1 mars.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine.
Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Canada recueil des traités ; 1999/7.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
Identifier b3322622
CA1 EA10 99T07 EXF
Subject Droit pénal.
Droit pénal international.
Notes 19 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 23 septembre 1996; en vigueur le 1 mars 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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