Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Traités, etc. Canada 1999 1 mars.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Canada recueil des traités ; 1999/7.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
- Identificateur
-
b3322622
CA1 EA10 99T07 EXF
ooe.b3322622 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international. - Notes
-
Ottawa, le 23 septembre 1996; en vigueur le 1 mars 1999.
19 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3322622