Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 14 pages

Document Record
Creator Kénya. Traités, etc. Canada 1998 6 aout.
Title Canada.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalente
Canada recueil des traités ; 1998/28.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier b3322646
CA1 EA10 98T28 EXF
Subject Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Kénya.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Nairobi, le 6 août 1998; en vigueur le 6 août 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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