Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 14 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Kénya. Traités, etc. Canada 1998 6 aout.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalente
Canada recueil des traités ; 1998/28.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T28 EXF
ooe.b3322646
b3322646 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Kénya. - Notes
-
Nairobi, le 6 août 1998; en vigueur le 6 août 1998.
5 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3322646