Defence : Agreement among the states parties to the North Atlantic Treaty and the other states participating in the partnership for peace regarding the status of their forces (with additional protocol) =

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1996.; 24 pages, 20 with full-text search [?]

Document Record
Creator Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Traités, etc. Canada 1996 1er juin.
Title Canada.
Defence : Agreement among the states parties to the North Atlantic Treaty and the other states participating in the partnership for peace regarding the status of their forces (with additional protocol) = Défense : Convention entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autre états participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel).
Agreement among the states parties to the North Atlantic Treaty and the other states participating in the partnership for peace regarding the status of their forces (with additional protocol)
Défense : Convention entre les etats parties au Traite de l'Atlantique Nord et les autre etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel)
Convention entre les etats parties au Traite de l'Atlantique Nord et les autre etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel)
Canada recueil des traités ; 1996/29.
Published Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1996.
Identifier b3323663
CA1 EA10 96T29 EXF
Subject Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes 23 p. ; 25 cm. --
Brussels, le 19 juin 1995; signé par le Canada le 13 octobre 1995; ratification du Canada le 12 mai 1996; en vigueur pour le Canada le 1er juin 1996.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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