Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 30 pages, 29 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de rediodiffusion (1961)
Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Canada treaty series ; 1998/21.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier b332414x
CA1 EA10 98T21 EXF
Subject Droit d'auteur international.
Droit d'auteur -- Radiodiffusion.
Droit d'auteur -- Interprétation artistique.
Droit d'auteur -- Droits voisins.
Notes 25 p. ; 25 cm.
Rome, le 26 octobre 1961; adhésion du Canada le 4 mars 1998; en vigueur pour le Canada le 4 juin 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b332414x