Copyright : Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act of July 24, 1971 as amended Sepember 28, 1979) (with annex) =

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 126 pages, 124 with full-text search [?]

Document Record
Creator Organisation mondiale de la proprieté intellectuelle.
Title Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1971)
Copyright : Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act of July 24, 1971 as amended Sepember 28, 1979) (with annex) = Droit d'auteur : convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) (avec annexe).
Droit d'auteur : Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/18.
Published Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
Identifier b3324163
CA1 EA10 98T18 EXF
Subject Droit d'auteur international.
Droit d'auteur -- Interprétation artistique.
Notes 121 p. ; 25 cm.
Paris, le 24 juillet 1971; adhésion du Canada le 26 mars 1998; en vigueur pour le Canada le 26 juin 19098.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3324163