Taxation : convention between Canada and Sweden for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1997.; 60 pages

Document Record
Creator Suède. Traités, etc. Canada 1998 1er janvier.
Title Canada.
Taxation : convention between Canada and Sweden for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Impôts : convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Impôts : convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Canada recueil des traités ; 1997/32.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1997.
Identifier b3325696
CA1 EA10 97T32 EXF
Subject Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Suède.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international)
Notes 55 p. ; 25 cm.
Stockholm, le 27 août 1996; en vigueur le 22 décembre 1997 avec effet à partir du 1er janvier 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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