Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Vietnam for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 54 pages, 52 with full-text search [?]

Document Record
Creator Viêt-nam. Traités, etc. Canada 1998 16 décembre.
Title Canada.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Vietnam for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1998/25.
Published Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
Identifier b3325714
CA1 EA10 98T25 EXF
Subject Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Viêtnam.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international)
Notes 49 p. ; 25 cm.
Hanoi, le 14 novembe 1997; en vigueur le 16 décembre 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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