Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) =

S,=s.; 58 pages

Document Record
Creator Danemark. Traités, etc. Canada 1998 2 mars.
Title Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1998/16.
Published S,=s.
Identifier b3325738
CA1 EA10 98T16 EXF
Subject Impôt sur le capital -- Danemark.
Impôt sur le capital -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Danemark.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international)
Notes 53 p. ; 25 cm.
Copenhague, le 17 septembre 1997; en vigueur le 2 mars 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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