Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with protocol, signed at The Hague on 27 May 1986, as amended by the protocol signed at The Hague on 4 March 1993 =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 26 pages, 25 with full-text search [?]

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1999 15 janvier.
Title Canada.
Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with protocol, signed at The Hague on 27 May 1986, as amended by the protocol signed at The Hague on 4 March 1993 = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifée par le protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifée par le protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
Canada recueil des traités ; 1999/3.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
Identifier b3328648
CA1 EA10 99T03 EXF
Subject Double imposition.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Pays-Bas.
Fraude fiscale (Droit international)
Notes 21 p ; 25 cm.
La Haye, le 24 août 1997; en vigueur le 15 janvier 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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