Taxation : convention between Canada and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des travaux publics et service gouvernementaux, 1998.; 62 pages, 60 with full-text search [?]

Document Record
Creator Islande. Traités, etc. Canada 1998 30 janvier.
Title Canada.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le Canada et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1998/10.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et service gouvernementaux, 1998.
Identifier b3328661
CA1 EA10 98T10 EXF
Subject Impôt sur le capital -- Canada.
Impôt sur le capital -- Islande.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Islande.
Fraude fiscale (Droit international)
Double imposition.
Notes 57 p. ; 25 cm.
Reykjavik, le 19 juin 1997; en vigueur le 30 janvier 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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