Social security : agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 42 pages

Document Record
Creator Croatie. Traités, etc. Canada 1999 1er mai.
Title Canada.
Social security : agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia = Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie.
Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie
Canada recueil des traités ; 1999/05.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
Identifier b3328673
CA1 EA10 99T05 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Croatie.
Notes 37 p. ; 25 cm.
Zagreb, le 22 avril 1998; en vigueur le 1er mai 1999.
Texte en français en en anglais.
Language eng
fra
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