Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand for the promotion and protection of investments (with annexes) =

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 46 pages

Document Record
Creator Thaïlande. Traités, etc. Canada 1998 24 septembre.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissement (avec annexes).
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissement (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1998/29.
Published Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
Identifier b333224x
CA1 EA10 98T29 EXF
Subject Investissements canadiens -- Thaïlande.
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 41 p. ; 25 cm.
Bangkok, le 17 janvier 1997; en vigueur le 24 septembre 1998.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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