Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the promotion and protection of investments (with Annex) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1996.; 42 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Armenia. Treaties, etc. Canada 1999 March 29.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada treaty series ; 1999/22.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the promotion and protection of investments (with Annex) = Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T22 EXF
ooe.b3385413
b3385413 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, May 8, 1997; in force March 29, 1999.
37 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3385413