Headquarters : supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with Annexes) =
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Ottawa : Minister of Public Workd and Government Services Canada, 1998.; 30 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- International Civil Aviation Organization. Treaties, etc. Canada 1996 November 1.
- Titre
-
Canada.
Accord de siège : accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes)
Canada treaty series ; 1999/20.
Headquarters : supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with Annexes) = Accord de siège : accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Workd and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
ooe.b3385437
CA1 EA10 99T20 EXF
b3385437 - Sujet
- International Civil Aviation Organization -- Canada.
- Notes
-
Montreal, May 28, 1999; in force May 28, 1999 with effect from November 1, 1996.
25 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3385437