Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Serivces Canada, 1999.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Lebanon. Treaties, etc. Canada 1997 June 19.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada treaty series ; 1999/15.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Libanaise pour l'encouragement et la proection des investissements (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Serivces Canada, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T15 EXF
ooe.b3399102
b3399102 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, April 11, 1997; in force June 19, 1999.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3399102