Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forteited or confiscated assets and equivalent funds =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 14 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Antigua et Barbuda. Traités, etc. Canada 1999 14 octobre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1999/36.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forteited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judicaire : accord entre le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T36 EXF
ooe.b3404985
b3404985 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Antigua et Barbuda. - Notes
-
St. John's, le 14 octobre 1999; en vigueur le 14 octobre 1999.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3404985