Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 26 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Roumanie. Traités, etc. Canada 1999 30 juin.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumaine.
Canada recueil des traités ; 1999/29.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumaine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T29 EXF
ooe.b340500x
b340500x - Sujet
-
Droit -- Coopération internationale.
Assistance juridique internationale -- Canada.
Assistance juridique internationale -- Roumanie. - Notes
-
Ottawa, le 25 mai, 1998; en vigueur le 30 juin 1999.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b340500x