Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on mutual legal assistance in criminal matters =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 26 images, 24 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Roumanie. Traités, etc. Canada 1999 30 juin.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumaine.
Canada recueil des traités ; 1999/29.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumaine.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 99T29 EXF
ooe.b340500x
b340500x
Sujet
Droit -- Coopération internationale.
Assistance juridique internationale -- Canada.
Assistance juridique internationale -- Roumanie.
Notes
Ottawa, le 25 mai, 1998; en vigueur le 30 juin 1999.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b340500x