Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the serving of penal sentences =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 pages

Document Record
Creator Cuba. Traités, etc. Canada 1999 10 août.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the serving of penal sentences = Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines.
Transfèrement des pesonnes condamnés : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines.
Canada recueil des traités ; 1999/24.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3405023
CA1 EA10 99T24 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Cuba.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Extradition -- Cuba.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
La Havane, le 7 janvier 1999; en vigueur le 10 août 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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