Investment protection : agreement between the Government of Canada and the government of the Eastern Republic of Uruguay for the promotion and protection of investments (with annexes) =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvenementaux Canada, 1998.; 44 images, 41 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Uruguay. Traités, etc. Canada 1999 2 juin.
Titre
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1999/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the government of the Eastern Republic of Uruguay for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes).
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvenementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 99T31 EXF
ooe.b3405291
b3405291
Sujet
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes
Ottawa, le 29 octobre 1997; en vigueur le 2 juin 1999.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405291