Culture : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the Canadian Periodical Advertising Services Market =

28 pages, 26 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1999 3 juin.
Title Canada.
Culture : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the Canadian Periodical Advertising Services Market = Culture : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant le marché canadien des services publicitaires dans les périodiques.
Culture : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis-d'Amérique constituant un accord concernant le marché canadien des services publicitaires dans les périodiques.
Canada recueil des traités ; 1999/21.
Identifier b3405394
CA1 EA10 99T21 EXF
Subject Publicité -- Canada.
Periodiques -- États-Unis.
Periodiques -- Canada.
Publicité -- États-Unis.
Notes 23 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Washington, le 3 juin 1999; en vigeur le 3 juin 1999.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405394