Taxation : protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 26 pages, 24 avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur Indonesie. Traités, etc. Canada 1998 31 décembre.
Titre Canada.
Taxation : protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1998/14.
Adresse bibliographique Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur b3405989
CA1 EA10 98T14 EXF
Sujet Double imposition.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Jakarta, le 1er avril 1998; en vigueur le 31 décembre 1998 avec effet à partir du 1er janvier 1999.
Texte en français et en anglais.
Langue anglais
français
Lien permanent http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405989