Disarmament : additional protocol to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (Protocol IV) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1998)
Disarmament : additional protocol to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (Protocol IV) = Désarmement : protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV).
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Désarmement : protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Canada recueil des traités ; 1998/39.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3406076
CA1 EA10 98T39 EXF
Subject Politique militaire.
Désarmement.
Armement -- Contrôle.
Notes 23 p. ; 25 cm. --
Vienna, le 13 octobre 1998; acceptation du Canada le 5 janvier 1998; en vigueur pour le Canada le 30 juillet 1998.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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