Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with Annex) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 40 pages, 38 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997)
Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with Annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe).
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1999/23.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3406398
CA1 EA10 99T23 EXF
Subject Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales(1997)
Corruption de fonctionnaires et d'employés.
Prévarication.
Investissements étrangers -- Droit -- Legislation.
Notes 35 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Paris, le 17 décembre 1997; signé par le Canada le 17 décembre 1997; ratification du Canada le 17 decembre 1998; en vigueur pour le Canada le 15 février 1999.
Language eng
fra
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