Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with Annex) =

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Document Record

Title
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997)
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1999/23.
Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with Annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe).
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
CA1 EA10 99T23 EXF
ooe.b3406398
b3406398
Subject
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales(1997)
Corruption de fonctionnaires et d'employés.
Prévarication.
Investissements étrangers -- Droit -- Legislation.
Notes
Texte en anglais et en français.
Paris, le 17 décembre 1997; signé par le Canada le 17 décembre 1997; ratification du Canada le 17 decembre 1998; en vigueur pour le Canada le 15 février 1999.
35 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3406398