Disarmament : protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II) (with reservation and statements of understanding) =

Ottawa : Ministère des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 50 pages, 48 with full-text search [?]

Document Record
Title Canada.
Disarmament : protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II) (with reservation and statements of understanding) = Désarmement : protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) (avec réserve et déclarations d'interprétation).
Désarmement : protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) (avec réserve et déclarations d'interprétation)
Canada recueil des traités ; 1998/41.
Published Ottawa : Ministère des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3407561
CA1 EA10 98T41 EXF
Subject Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)
Mines antipersonnel.
Mines antipersonnel (Droit international)
Mines (Explosifs militaires)
Notes 45 p. ; 25 cm. --
New York, le 3 mai 1996; acceptation du Canada le 5 janvier 1998; en vigueur pour le Canada le 3 décembre 1998.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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