Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1996.; 60 pages, 57 with full-text search [?]

Document Record
Creator Chile. Traités, etc. Canada 1999 28 octobre.
Title Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chile en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1999/37.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1996.
Identifier b3407603
CA1 EA10 99T37 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Chili.
Notes 55 p. ; 25 cm. --
Santiago, le 21 janvier 1998; en vigueur le 28 octobre 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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