Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 14 pages, 13 with full-text search [?]

Document Record
Creator Jamaïque. Traités, etc. Canada 1999 3 juin.
Title Canada.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaique concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaique concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1999/19.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3407949
CA1 EA10 99T19 EXF
Subject Droit pénal international.
Droit pénal.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Jamaïque.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 3 juin 1999; en vigueur le 3 juin 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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