Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 52 images, 49 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Croatia. Treaties, etc. Canada 1999 November 28.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole)
Canada treaty series ; 1999/46.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T46 EXF
ooe.b3477691
b3477691 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Ottawa, December 9, 1997; in force November 23, 1999.
47 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3477691