Taxation : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Croatia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 52 pages, 49 with full-text search [?]

Document Record
Creator Croatie. Traités, etc. Canada 1999 23 novembre.
Title Canada.
Taxation : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Croatia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole).
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole)
Canada recueil des traités ; 1999/46.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3477708
CA1 EA10 99T46 EXF
Subject Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes 47 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 9 décembre 1997; en vigueur le 23 novembre 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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