Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the transfer of sentenced persons =

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 24 pages, 22 with full-text search [?]

Document Record
Creator Égypte. Traités, etc. Canada 2000 10 mai.
Title Canada.
Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the transfer of sentenced persons = Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrement de personnes condamnées.
Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transférement de personnes condamnées.
Canada recueil des traités ; 2000/9.
Published Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3480203
CA1 EA10 2000T09 EXF
Subject Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Égypte.
Notes 19 p. ; 25 cm. --
Caire, le 10 novembre 1997; en vigueur le 10 mai 2000.
Texte en anglais et en française.
Language eng
fra
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