Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters =

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Aide Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Portugal. Traités, etc. Canada 2000 1er mai.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.
Canada recueil des traités ; 2000/8.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
b3480835
ooe.b3480835
CA1 EA10 2000T08 EXF
Sujet
Assistance juridique internationale.
Droit pénal international.
Notes
Lisbonne, le 24 juin; en vigueur le 1er mai 2000.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en française.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3480835