Air : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending the Air Transport Agreement (with Annexes), signed at Ottawa on February 24, 1995 =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 14 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 2000 June 12.
- Titre
-
Canada.
Défense : échange de notes constituant un accord prorogeant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'organisation et le fonctionnement du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), signé à Washington le 28 mars 1996.
Canada treaty series ; 2000/12.
Air : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending the Air Transport Agreement (with Annexes), signed at Ottawa on February 24, 1995 = Air : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'accord relatif au transport aérien (avec Annexes) signé à Ottawa le 24 février 1995. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T12 EXF
ooe.b3481177
b3481177 - Sujet
-
Airlines.
Aeronautics, Commercial. - Notes
-
Washington, January 20 and June 12, 2000; in force June 12, 2000.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481177