Air : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending the Air Transport Agreement (with Annexes), signed at Ottawa on February 24, 1995 =

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 14 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 2000 12 juin.
Title Canada.
Air : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending the Air Transport Agreement (with Annexes), signed at Ottawa on February 24, 1995 = Air : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'accord relatif au transport aérien (avec Annexes) signé à Ottawa le 24 février 1995.
Défense : échange de notes constituant un accord prorogeant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'organisation et le fonctionnement du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), signé à Washington le 28 mars 1996.
Canada recueil des traités ; 2000/12.
Published Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier b3481189
CA1 EA10 2000T12 EXF
Subject Compagnies de transport aérien.
Transports aériens.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Washington, le 20 janvier et le 12 juin 2000; en vigueur le 12 juin 2000.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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