Document Record

Creator

United States. Treaties, etc. Canada 1999 December 17.

Title

Canada.
Défence : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de prolonger pour dix ans la validité de l'accord du 17 juin 1986 prévoyant la poursuite de l'exploitation et de l'entretien de la zone d'essais de torpilles dans le détroit de Georgie et visant à modifier l'annexe jointe à l'échange de notes du 13 janvier et du 14 avril 1976.
Canada treaty series ; 1999/45.
Defence : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to extend for ten years the Agreement of June 17, 1986 providing for the continued operation and maintenance of the torpedo test range in the Strait of Georgia and to amend the annex attached to the exchange of notes of January 13 and April 14, 1976 = Défence : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada le gouvernement des État-Unis d'Amérique en vue de prolonger pour dix ans la validité de l'accord du 17 juin 1986 prévoyant la poursuite de l'exploitation et de l'entretien de la zone d'essais de torpilles dans le détroit de Georgie et visant à modifier l'annexe jointe à l'échange de notes du 13 janvier et du 14 avril 1976.

Published

Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 99T45 EXF
ooe.b3481438
b3481438

Subject

United States -- Military relations -- Canada.
Canada -- Military relations -- United States.

Notes

Washington, December 17, 1999; in force December 17, 1999.
13 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481438