Aviation : Montreal Protocol no. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 September 1955 (with reservation) =

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 22 pages, 20 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1929)
Aviation : Montreal Protocol no. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 September 1955 (with reservation) = Aviation : Protocole de Montréal no. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règle relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve).
Aviation : Protocole de Montréal no. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve)
Canada recueil des traités ; 1999/42.
Published Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3481451
CA1 EA10 99T42 EXF
Subject Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international(1929)
Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes 17 p. ; 25 cm. --
Montréal le 25 septembre 1975; signé par le Canada le 30 septembre 1975; en vigueur le 14 juin 199;8 ratification du Canada le 27 août 1999; en vigueur pour le Canada le 25 novembre 1999.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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