Telecommunications : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the operation of commercial remote sensing satellite systems (with Annex) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 pages, 15 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 2000 16 juin.
Title Canada.
Telecommunications : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the operation of commercial remote sensing satellite systems (with Annex) = Télécommunications : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec Annexe).
Télécommunications : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédéction par satellite (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 2000/14.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3492436
CA1 EA10 2000T14 EXF
Subject Satellites artificiels dans les télécommunications.
Notes 13 p.; 25 cm. --
Washington, le 16 juin 2000; en vigueur le 16 juin 2000.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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