Conformity assessment : agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 288 pages

Document Record
Creator Communauté européenne. Traités, etc. Canada 1998 1er novembre.
Title Canada.
Conformity assessment : agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes) = Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenee (avec Annexes).
Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Commuauté européene (avec Annexes)
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne.
Canada recueil des traités ; 1998/40.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b349794x
CA1 EA10 98T40 EXF
Subject Communauté européenne -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations -- Communauté européenne.
Notes 283 p. ; 25 cm. --
Londres, le 14 mai 1998; en vigueur le 1er novembre 1998.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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