Trade : acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 44 pages, 40 with full-text search [?]

Document Record
Title Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (1996)
Trade : acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes) = Commerce : acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec Annexes).
Commerce : acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec Annexes)
Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information.
Canada recueil des traités ; 1997/42.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3525119
CA1 EA10 97T42 EXF
Subject Technologie de l'information.
Notes 37 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Singapour, le 13 décembre 1996; acceptation du Canada le 26 mars 1997; en vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3525119